Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 mai 2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre RED DISTRIBUTION et ses clients professionnels.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
RED DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
En passant commande, le client déclare avoir la capacité juridique de contracter, agir pour le compte d'un établissement professionnel régulièrement immatriculé et ne pas être soumis à une procédure collective.
Article 2 - Commandes
Les commandes peuvent être passées par email, téléphone ou tout autre moyen convenu.
Le montant minimum de commande est fixé à 100 € HT.
Toute commande validée par écrit, par email ou par tout autre moyen de communication vaut engagement ferme du client.
Chaque commande constitue un contrat distinct. Les conditions accordées pour une commande ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes suivantes.
Les commandes peuvent être modifiées ou annulées sans frais jusqu'à 48h avant la livraison prévue. Au-delà, des frais peuvent s'appliquer.
RED DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de risque financier du client.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
En raison de la nature personnalisée de notre offre, les prix sont établis sur devis individuel remis à chaque client professionnel. Aucun tarif catalogue public n'est applicable de plein droit.
Les prix peuvent être révisés en fonction des conditions économiques, avec notification préalable au client.
Tout client professionnel peut obtenir, sur simple demande écrite, le barème de prix de référence en vigueur. Ce barème constitue la base de la négociation commerciale et peut faire l'objet d'ajustements selon le volume, la fréquence de commande et la zone de livraison.
Les conditions tarifaires accordées au client sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers.
Les visuels, photos et descriptions présents sur les supports commerciaux de RED DISTRIBUTION sont fournis à titre illustratif uniquement et ne sont pas contractuels.
Article 4 - Livraison
Les livraisons sont effectuées en Île-de-France sous un délai indicatif de 48h ouvrées.
Des frais de livraison sont appliqués et varient selon le montant de la commande, la zone de livraison ou les conditions spécifiques convenues avec le client.
Les conditions tarifaires de livraison peuvent être précisées dans le devis ou l’accord commercial conclu avec le client.
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
RED DISTRIBUTION se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles, chacune étant considérée comme une commande distincte.
Le client est tenu de vérifier la conformité de la livraison à réception et de signaler toute anomalie dans un délai de 24h.
Article 5 - Transfert des risques
Les produits sont réputés livrés et acceptés dès leur remise au client ou à son représentant.
À compter de cette livraison, les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au client.
Il appartient au client de vérifier l’état des produits au moment de la livraison.
Article 6 - Réclamations et retours
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 24h après réception.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
Les produits ouverts, détériorés ou consommés ne sont ni repris ni échangés.
Article 7 - Consignes et emballages
Les bouteilles, fûts et caisses consignés restent la propriété de RED DISTRIBUTION.
Ils doivent être restitués en bon état.
Toute perte ou dégradation pourra être facturée.
La reprise des emballages vides peut être déduite sur facture.
Article 8 - Paiement
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou espèces.
Le paiement est exigé à réception de facture pour les nouveaux clients.
Après validation d'un historique de paiement satisfaisant, un délai de paiement à 30 jours fin de mois peut être accordé.
Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable.
RED DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement.
Article 9 - Contestation des factures
Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.
Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.
Article 10 - Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de RED DISTRIBUTION jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 11 - Responsabilité
RED DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des retards, ruptures de stock ou mauvaise utilisation des produits.
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
Article 12 - Conformité des produits
Les produits distribués par RED DISTRIBUTION sont conformes à la réglementation française et européenne applicable aux denrées alimentaires et aux boissons alcoolisées.
Il appartient au client de s'assurer que les produits commandés sont conformes aux obligations légales applicables à son activité (licence de débit de boissons, réglementation locale, affichage obligatoire, etc.). RED DISTRIBUTION ne saurait être tenu responsable du non-respect par le client de ces obligations.
Article 13 - Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle après validation de la commande, RED DISTRIBUTION s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors choisir entre un remplacement par un produit équivalent, un report de la livraison ou l’annulation de la ligne concernée sans frais.
Article 14 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur le site red-distribution-idf.fr.
Article 15 - Force majeure
RED DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève des transporteurs, pandémie, rupture d’approvisionnement fournisseur ou défaillance des réseaux de communication.
RED DISTRIBUTION s’engage à notifier le client dans un délai de 48h ouvrées dès la survenance de l’événement. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée sans indemnité.
Article 16 - Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, la compétence est attribuée au Tribunal de commerce d’Évry-Courcouronnes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.